Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Acceptation des Présentes Conditions
En accédant à la plateforme outilprofx.com et en exploitant les ressources qu’elle propose, vous confirmez adhérer sans réserve aux présentes stipulations. Si vous intervenez pour le compte d’une entité professionnelle, vous garantissez détenir l’autorité nécessaire pour l’engager contractuellement. Nous nous réservons la faculté de modifier ce cadre à tout moment, la version applicable demeurant celle accessible lors de votre navigation ou de la finalisation d’une commande.
Ouverture et Gestion du Compte Client
Identifiants et Sécurité
Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un espace personnel. Vous êtes seul gardien de la confidentialité de vos accès et pleinement responsable de toute action émanant de votre profil. Toute intrusion ou usage non autorisé doit nous être signalé sans délai via [email protected].
Exactitude des Données
Vous vous engagez à renseigner des coordonnées complètes, sincères et à les tenir à jour afin de garantir le bon suivi des transactions et l’acheminement correct des produits de bricolage.
Processus de Commande et Paiement
Formation du Contrat
La mise en ligne d’un article ne vaut pas offre ferme. Votre commande constitue une proposition d’achat ; le contrat n’est réputé conclu qu’à l’expédition du récépissé de confirmation par nos soins. Nous pouvons annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix ou de soupçon de fraude.
Traitement des Transactions Financières
Les règlements sont intégralement pris en charge par des intermédiaires techniques certifiés selon les normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (PCI-DSS). Notre infrastructure ne capte, n’enregistre ni ne conserve aucune coordonnée bancaire complète. Notre responsabilité s’arrête à la transmission des instructions de paiement. Toute anomalie de débit ou litige lié à une opération financière doit être traité prioritairement via le circuit de résolution mis à disposition par l’organisme de paiement que vous avez employé. Les canaux de règlement pouvant évoluer, aucune mention nominative de prestataire n’est fixée ici.
Tarification et Disponibilité
Les prix s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA au taux applicable). Les offres et stocks sont valables dans la limite des approvisionnements visibles sur le site. En cas d’indisponibilité après validation, vous serez informé dans les plus brefs délais et un remboursement intégral sera déclenché si un produit de remplacement ne vous convient pas.
Livraison et Transfert des Risques
Les délais sont indiqués à titre estimatif. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés dès la prise de possession matérielle du colis par vous-même ou un tiers mandaté. Veuillez consulter notre rubrique spécifique pour les seuils de franchise, les zones géographiques desservies et les consignes de vérification à réception.
Droit de Rétractation et Période de Retour Étendue
Cadre Légal Européen
Conformément aux dispositions consuméristes de l’Union Européenne, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motifs. Afin de vous offrir une latitude commerciale supérieure, nous portons volontairement cette faculté de retour à une durée de trente-cinq jours pleins à compter de la réception du bien. Cette échéance de 35 jours prévaut sans pour autant réduire vos droits impératifs.
Exercice de la Rétractation
Pour manifester votre décision, il suffit d’expédier une déclaration écrite à [email protected] ou par courrier au 17 Rue de la Pointe d'Ivry, 75013 Paris, France, avant l’expiration du délai. Les articles doivent être réexpédiés dans leur condition d’origine, complets, non utilisés au-delà des vérifications courantes. Les frais directs de renvoi restent à la charge de l’acheteur. Le remboursement du montant principal interviendra sous quatorze jours après récupération du colis ou preuve de son expédition.
Garanties Légales de Conformité et Anti-Vices
Les équipements vendus sur outilprofx.com relèvent impérativement du régime français de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation), effective pour une durée de vingt-quatre mois suivant la délivrance. Vous pouvez solliciter la mise en conformité sans frais. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) vous permet également d’agir en restitution du prix ou en réduction. Ces protections ne sauraient être entravées par aucune clause de nos conditions.
Propriété Intellectuelle et Contenu
L’intégralité des éléments graphiques, textuels, iconographiques, les grilles de mise en page et la charte visuelle demeurent la propriété exclusive d’OutilProfx ou de ses donneurs de licence. La reproduction, l’extraction ou la diffusion de ces éléments sans autorisation préalable écrite engagent la responsabilité de son auteur. Les marques et logos figurant sur le site sont exploités avec l’accord des titulaires.
Comportement sur la Plateforme
Tout usage détourné, l’insertion de contenu malveillant, les tentatives de minage de données ou d’interférence avec le bon fonctionnement du service sont prohibés. Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès sans préavis en cas de manquement à ces obligations.
Limitation de Responsabilité
Malgré notre vigilance, le site peut subir des interruptions pour maintenance ou des cas de force majeure. Nous ne pouvons garantir que l’affichage des caractéristiques produits échappe à toute inexactitude ponctuelle non intentionnelle. Notre engagement s’arrête au montant de la transaction contestée, sauf disposition légale d’ordre public contraire. Nous ne sommes pas garants des conséquences indirectes liées à l’utilisation d’un outil de bricolage ; reportez-vous systématiquement aux préconisations du fabricant.
Règlement des Litiges et Droit Applicable
Les présentes conditions sont placées sous l’empire du droit français. En cas de différend non résolu à l’amiable, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) que vous pouvez solliciter. Vous conservez la faculté de porter l’affaire devant les tribunaux territorialement compétents, notamment celui de votre domicile si vous êtes consommateur. Pour toute correspondance officielle, l’adresse postale est le 17 Rue de la Pointe d'Ivry, 75013 Paris, France et l’adresse électronique [email protected].